Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 136 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Dans les 7 jours de la réception du paiement du bois livré à un acheteur, le Syndicat effectue, par chèque ou transfert électronique, un premier versement calculé selon l’article 10 aux producteurs qui ont mis en marché ce bois.
